J.O. 261 du 10 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif au transfert par une société allemande d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0769694V



Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 2 août 2007, avec prise d'effet le 24 septembre 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs AG, dont le siège social est Von-Werth Strasse 4-14, 50597 Cologne (Allemagne), et le siège spécial pour la France, 111-113, rue de Longchamp, 75116 Paris, de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services, d'une part, et par l'intermédiaire de sa succursale française, d'autre part, couvrant des risques localisés en France, à la société HDI Industrie Versicherung AG, dont le siège social est Riethorst 2, 30659 Hannover (Allemagne), et le siège spécial pour la France, 111-113, rue de Longchamp, 75116 Paris. Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs AG par HDI Industrie Versicherung AG.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs AG disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.